Facture : mentions obligatoires

Une facture doit identifier le vendeur et l’acheteur, porter une date et un numéro unique, détailler les biens ou services avec leur prix hors taxes, les taxes applicables et le total, puis indiquer les conditions de paiement. La France ajoute des mentions propres (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, numéro SIREN), la Belgique et la Suisse celles de leur TVA, le Québec ses numéros de TPS et de TVQ.

Mis à jour le 7 novembre 2026

En bref

Numérotation chronologique continue sans trou : c’est la première chose que vérifie un contrôleur.
Identité complète des deux parties, avec numéro d’identification de l’entreprise et numéro de taxe.
Détail ligne par ligne : désignation, quantité, prix unitaire hors taxes, taux de taxe, remises.
Date d’émission, date de la prestation si elle diffère, date d’échéance et conditions de paiement.
En France, une mention manquante est sanctionnée par une amende fiscale et une amende administrative.

La facture est à la fois une pièce comptable, un document fiscal et un acte commercial qui fait courir le délai de paiement. Chacune de ces trois fonctions impose des mentions. Le socle est commun aux quatre pays parce qu’il découle de la logique de la taxe sur la valeur ajoutée (ou des taxes de vente au Québec) : il faut pouvoir identifier qui a vendu quoi à qui, pour combien, et quelle taxe a été collectée. Les différences tiennent aux identifiants nationaux et aux mentions de paiement.

Quelles mentions sont communes aux quatre pays ?

Mention	Précision
Le mot « Facture » et un numéro unique	Numérotation chronologique et continue ; une série par exercice ou par établissement est admise si elle reste continue.
Date d’émission	Et date de livraison ou d’exécution si elle est différente.
Identité du vendeur	Nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, numéro d’identification de l’entreprise, numéro de taxe.
Identité de l’acheteur	Nom ou raison sociale et adresse ; numéro de taxe pour les ventes entre entreprises de pays différents.
Désignation des biens ou services	Une ligne par article : nature, quantité, prix unitaire hors taxes, remises éventuelles.
Taxes	Taux appliqué par ligne, montant de taxe par taux, total hors taxes et toutes taxes comprises ; mention du motif en cas d’exonération.
Conditions de paiement	Date d’échéance ou délai, moyen de paiement, coordonnées bancaires.

Le modèle de facture vierge réserve une place à chacune de ces mentions ; le reçu de paiement, lui, ne remplace jamais la facture.

Que la France exige-t-elle en plus ?

Le Code de commerce et le Code général des impôts imposent des mentions supplémentaires, dont l’absence est sanctionnée :

le numéro SIREN du vendeur, sa forme juridique et son capital social pour une société, et la mention du registre d’immatriculation (RCS ou RNE) ;
le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et, au-delà de 150 € hors taxes ou pour les opérations intracommunautaires, celui de l’acheteur ;
la date d’échéance, le taux des pénalités de retard exigibles le lendemain de cette date et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due aux professionnels (40 € par décret) ;
les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé ;
pour les entreprises en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
depuis 2024, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) et, le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».

Les sanctions prévues par le Code de commerce sont une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ; le Code général des impôts ajoute une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. La facturation électronique entre entreprises assujetties se déploie par étapes depuis septembre 2026 selon la taille de l’entreprise (à vérifier pour votre situation) ; les mentions restent les mêmes, mais elles doivent être structurées dans un format lisible par machine.

Quelles sont les règles belges, suisses et québécoises ?

Pays	Règle	Source
Belgique	Numéro d’entreprise (dix chiffres, précédé de « BE » pour la TVA), numéro de TVA de l’acheteur assujetti, date de la livraison ou de la prestation, base d’imposition par taux, mention de la cause d’exemption ou d’autoliquidation (« Autoliquidation »). Facture obligatoire entre assujettis ; facultative envers les particuliers sauf exceptions.	Arrêté royal n° 1 relatif à la TVA, art. 5 ; Code de la TVA, art. 53
Suisse	Nom et localité du fournisseur tels qu’inscrits au registre, numéro IDE suivi de « TVA » (CHE-xxx.xxx.xxx TVA), nom et localité du destinataire, date ou période de la prestation, genre, objet et volume, contre-prestation, taux et montant de l’impôt. Pas de mention imposée sur les pénalités de retard.	Loi sur la TVA, art. 26
Québec	Nom du fournisseur, numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ dès que le montant dépasse 30 $, date, montant total, taxes indiquées séparément ou mention qu’elles sont incluses ; au-delà de 150 $, nom de l’acheteur et description suffisante. La facture doit être rédigée en français (version bilingue admise).	Revenu Québec, exigences relatives aux factures ; Charte de la langue française, art. 57

Comment numéroter et corriger une facture ?

La numérotation suit l’ordre d’émission, sans rupture. Si vous utilisez un préfixe par année (2026-001), la série repart à 001 au 1^er janvier, ce qui est admis. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : une erreur se corrige par une facture rectificative ou un avoir qui mentionne le numéro de la facture d’origine. Un brouillon imprimé par mégarde doit être annulé explicitement, pas déchiré. Pour l’exercice, le suivi des factures permet de tenir la série et les échéances.

Combien de temps conserver les factures ?

Dix ans en France, en Belgique et en Suisse à partir de la clôture de l’exercice ; six ans après la fin de l’année d’imposition au Québec. Le détail est dans Combien de temps conserver ses documents, et les conditions d’une copie numérique valable dans Archiver ses documents en PDF/A. Le devis qui précède la facture a ses propres mentions : Devis : mentions obligatoires. Pour écrire correctement les montants en lettres sur un reçu, la fiche Écrire les nombres en lettres rappelle les règles d’accord.